Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Screensoft dont le siège social est situé 203, avenue Victor Hugo – 54200 TOUL (N° SIRET : 434.208.435.00017 - IDU généré par l'ADEME : FR027911_05ZA5F - TVA intra : FR9543420843500017), est désigné ci-dessous comme étant le Vendeur. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute stipulation en opposition aux présentes Conditions Générales de Vente non expressément acceptée par écrit par le Vendeur sera inopposable au Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

Le compte client sera ouvert dès réception et approbation, après vérification, d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces connexes (extrait Kbis de moins de 3 mois, RIB de société, photocopie recto verso d’un justificatif d’identité du représentant légal en cours de validité, numéro de TVA intracommunautaire).

Si l’Acheteur n’a pas passé commande depuis un an, il doit également fournir les documents nécessaires pour une réouverture de compte auprès du Vendeur.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.screensoft-affichage-dynamique.com, dont les fiches techniques ont été remises à l’Acheteur dans le dossier de proposition.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Les offres du Vendeur sont valables par défaut 15 jours (sauf si autre délai de validité spécifié sur la proposition) et peuvent être résiliées à tout moment tant qu’elles ne sont pas acceptées par l’Acheteur. Toute modification, annulation ou résolution de la commande par le Client ne peut être prise en considération qu'avec l'accord exprès de la Société et donnera lieu au versement d'une indemnité fixée forfaitairement à 35% du prix. Le cas échéant, tout acompte versé ne sera pas restitué.

Toute commande passée auprès du Vendeur sera considérée comme ferme et définitive dès lors que le Vendeur aura reçu un bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Compte tenu de la spécificité des Produits, la Société se réserve la faculté de renoncer à ou retarder la livraison des Produits. Dans ce cas, la Société devra faire connaître sa décision avant livraison et devra restituer l'acompte versé sans aucune autre indemnité pour quelle que cause que ce soit.

En cas d’indisponibilité de la marchandise, le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait subvenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock inhérentes à cette évolution, le Vendeur peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix sensiblement équivalents.

Afin d’éviter tout différend, toute commande doit comporter les éléments suivants :

• Adresse de facturation et de livraison,
• Le mode de règlement accepté par le Vendeur,
• Les références et désignations exactes des articles du Vendeur ainsi que les quantités des matériels et services commandées (ou proposition acceptée et signée),
• Les prix nets,
• Les modalités de livraison ainsi que les délais désirés,
• Le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur,
• Un cachet d’entreprise et la mention « Bon pour accord ».

Le contrat est irrévocablement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. L’expédition immédiate des produits, l’exécution de la commande ou l’émission d’une facture peut tenir lieu de confirmation de commande par le Vendeur.

L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil.

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

Passé le délai de 7 jours après confirmation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6 : PRIX

La liste des prix du Vendeur ne représente pas une offre. Elle est communiquée à titre indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la proposition remise sera le seul applicable à l’Acheteur. Les produits et services sont facturés, au prix convenu (taxes, taux de change…) au moment de la livraison.

Le prix s’entend net en € (euros) HT (hors taxes), hors écotaxe, charges et frais de manutention, d’emballage et de transports, départ entrepôt du Vendeur, qui devront être réglées en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social du Vendeur, de telle manière que ce dernier puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article 9 ci-après, sauf si défini autrement au sein de la proposition. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Un acompte peut être demandé à l’Acheteur au moment de la commande.

Les modes de règlement acceptés par le Vendeur sont : virement bancaire, chèque.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou des garanties de paiement notamment par caution bancaire et ce même après l’acceptation d’une commande de l’Acheteur par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.

Dans l’éventualité où le Vendeur accepterait des règlements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance à terme rendrait immédiatement exigibles toutes sommes non versées et ce quelles que soient les dispositions qui auraient été préalablement mises en place. Le Vendeur transmet les factures par voie électronique ou par courrier.

Pour une facture qui est arrivée à échéance et qui n’est pas réglée, le Vendeur exigera le règlement immédiat de toutes les factures à échoir.

Conformément aux dispositions du Code civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter du 31e jour suivant la livraison.
Ces pénalités de retard sont calculées au taux de 2,5 %, par jour de retard, du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur, sans aucune formalité, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de réclamation formulée par l’Acheteur, ce dernier ne peut jamais retenir une partie ou la totalité des sommes dues par lui. En cas de désaccord sur une facture, les revendications doivent être faites par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Service Comptabilité Clients, dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise ou l’installation de la solution.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Vendeur.

ARTICLE 8 : RABAIS, REMISES, ET RISTOURNES

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Toute livraison s’entend sur le territoire métropolitain français, à l’adresse de destination indiquée sur la facture émise par le Vendeur.

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans les locaux de l’Acheteur. La livraison est considérée comme exécutée lorsque la marchandise est remise directement à l’Acheteur, lorsque le Vendeur a avisé l’Acheteur de la mise à disposition des produits, ou lorsque les marchandises ont été remises au transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 10 : TRANSPORT

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge, aux frais et risques et périls de l’Acheteur et ce même en cas de livraison franco. L’Acheteur se doit de vérifier les marchandises à la livraison et d’émettre le cas échéant des réserves ; complètes, détaillées et motivées ; afin de pouvoir exercer son droit au recours contre le transporteur, sachant que ce dernier n’entraine pas le transfert de propriété.

En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Une copie de la lettre adressée au transporteur sera transmise au Vendeur (copie par email), ainsi que les réserves mentionnées sur le bordereau de transport. La formule « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE OU DE VERIFICATION » n’est pas acceptée en tant que réserve.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATION

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Tout refus de réception par l’Acheteur devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur, dans un délai de 2 jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente disposition entrainera le paiement au Vendeur d’une indemnité de 25% du montant total hors taxe de la commande.

Pour tous retours de marchandises de l’Acheteur au Vendeur, les frais de transports et les risques durant ce délai sont à la charge de l’Acheteur sauf si ce retour est du fait du Vendeur (erreur sur les quantités ou sur les produits).

ARTICLE 12 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant les durées mentionnées dans les fiches techniques remises ou sur la proposition financière. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Les pannes dues notamment à : une usure normale, un accident extérieur, une décharge de foudre, un non-respect des normes d’installation et des caractéristiques définies à cet effet, un défaut d’utilisation et/ou défaut d’entretien des matériels, une modification du matériel non prévue ni spécifiée par le Vendeur, un couplage défectueux, à savoir notamment l’utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, des interconnections non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels, une mauvaise alimentation électrique… ne sont pas garanties.

Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Procédure de retour pour les pièces détachées : Pour toute pièce détachée faisant l’objet d’un retour atelier (tous frais de transport payés d’avance) dans le cadre de sa garantie, la facture d’achat sera exigée ainsi que l’emballage, la documentation et les drivers éventuellement fournis à l’origine. Ces éléments devront être joints à la demande de retour de marchandise qui doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Après-Vente du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour, et le matériel serait alors retourné aux frais de l’Acheteur. Seule la pièce faisant l’objet d’une anomalie dans son fonctionnement doit être retournée en atelier. Les autres pièces n’étant pas à l’origine de la panne décelée par l’Acheteur ne seront pas acceptées en atelier.

Pendant la période de garantie applicable, le Vendeur traitera ladite pièce reconnue par lui défectueuse selon les différentes procédures de retour sous les conditions suivantes :

• Retour dans les 30 jours suivant la date de facture du Vendeur : Le Vendeur procède, à son propre choix, à une réparation ou à un échange standard de produit équivalent durant la période où le produit d’origine sera retourné et traité aux ateliers du constructeur.
• Retour au-delà des 30 jours suivant la date de facture du Vendeur (dans le cadre de la période contractuelle de garantie) : Aucun échange standard ne pourra être exigé du Vendeur durant la période où le produit d’origine sera retourné et traité aux ateliers du constructeur.

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un accès à son assistance téléphonique. Cette assistance téléphonique restreinte traite en majeure partie de la procédure ou du suivi des retours, et non de la détection d’éventuelles pannes que l’Acheteur est supposé déceler d’avance par ses propres moyens.

Toute pièce enlevée et remplacée sous garantie devient la propriété de l’Acheteur. Les frais de transport, renvoi et réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne pourra être effectué au Vendeur sans son accord.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux Equipements et/ou prestations, objet du présent contrat. Toute intervention ou modification sur les Equipements faite par un tiers dégagera toute responsabilité du Vendeur.

Dans le cas de l’acquisition d’une licence définitive, Le Vendeur ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention : il appartient à l’Acheteur de mettre en œuvre les sauvegardes préalables nécessaires, sauf accord contraire écrit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des contenus malveillants (virus, applications inconnues, ...) qui sont susceptibles d'endommager les équipements, matériels et logiciels, objets du présent contrat.

De même, le Vendeur se dégage de toute responsabilité des incidences techniques (notamment des effets parasitaires) provoquées de façon directe ou indirecte par du Matériel électrique, électromécanique ou électronique installé à proximité, et étrangers aux Équipements.

Des évolutions techniques sont susceptibles de modifier l’accès à certains contenus ou fonctionnalités sans que cela puisse faire l’objet d’une réclamation de l’Acheteur et/ou d’un quelconque dédommagement de la part du Vendeur.

La garantie, ne pourra être appliquée dès lors que les écrans led n'auront pas été entretenus "correctement", tout particulièrement l'étanchéité. En effet, un panneau digital est composé de nombreux composants électroniques, il est primordial de s'assurer périodiquement de sa bonne étanchéité. Les joints peuvent par exemple être rongés par des animaux, entraînant infiltration d'eau et des dégâts irréversibles. Seront considérées comme défaillantes les dalles présentant plus de 1% de leds inactives.

Les garanties des matériels sont des garanties constructeur, et dépendent donc des conditions de garantie des fabricants. Celles-ci peuvent être communiquées au client à la commande, sur simple demande. Multimédia Concept / Screensoft ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque non-prise en charge dans la garantie constructeur (exemple : effet Mura non pris en charge par la plupart des constructeurs), et ne pourra apporter une indemnité financière quelconque sur un problème n’étant pas de son fait.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas une de ses quelconques obligations, et après un délai de 48h suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être rendues au Vendeur si ce dernier l’exige et sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

ARTICLE 14 : LOGICIEL – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour toute fourniture d’un logiciel par le Vendeur, ce dernier concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas, la transmission de cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

La licence autorise l’Acheteur à utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

Toutes copies, à l’exception des copies de sauvegardes qui peuvent être faites par l’Acheteur, du dit logiciel sont strictement interdites.

Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige ou difficulté liés à l’application du présent contrat seront soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Nancy.

ARTICLE 17 : Protection de données à caractère personnel

L’Acheteur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La présente politique a pour objet de :

• Présenter les mesures techniques et organisationnelles mises en place par le Vendeur pour garantir un niveau de protection des Données à Caractère Personnel traitées élevé et conforme à la réglementation applicable ;
• Documenter sa conformité à la réglementation applicable ;
• Informer les personnes physiques utilisateurs concernées sur les moyens dont elles disposent pour se tenir informées et contrôler le Traitement de leurs Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, parallèlement à la protection des Données à Caractère Personnel que le Vendeur est amené à traiter dans le cadre de son activité, la société est engagée dans une politique de Privacy by Design et Privacy by Default visant dès la conception de ses Logiciels

• À minimiser l’usage et le stockage des Données à Caractère Personnel dans ses solutions,
• À favoriser le respect des bonnes pratiques de sécurité informatique pour garantir le niveau maximum de confidentialité,
• À permettre aux utilisateurs de ses Logiciels de respecter leurs obligations au titre de la protection des Données à Caractère Personnel.

17.1 - Définitions

Pour les besoins des présentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :

• le terme « Données à Caractère Personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la « Personne Concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiée ou identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• le terme « Traitement » est entendu comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• Le terme « Responsable du Traitement » signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du Traitement ;
• Le terme « Sous-Traitant » signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

17.2 – Principes en matière de traitement des données à Caractère personnel

L’exécution du Contrat entraine le traitement de Données Personnelles par les Parties aux fins à la fois de la gestion de la relation commerciale entre les Parties et de la fourniture des Prestations.

Ces traitements sont soumis à la Règlementation sur les Données Personnelles. Les Parties déclarent connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de la Solution de la Règlementation sur les Données Personnelles aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Avant tout Traitement, le Vendeur s’assure que ledit Traitement :

• Repose sur une finalité déterminée, explicite et légitime pour laquelle les Données à Caractère Personnel sont traitées ;
• Soit strictement limité à la finalité poursuivie ;
• Soit licite pour être justifié par l’exécution nécessaire d’un contrat/licence conclu entre le Vendeur et l’utilisateur concerné ou des mesures précontractuelles, une obligation légale, le consentement préalable de la Personne Concernée, ou la poursuite d’un intérêt légitime du Vendeur, pour autant qu’il ne contrevient pas aux droits fondamentaux des Personnes Concernées.

Le Vendeur s’assure de l’exactitude et de l’actualisation des Données à Caractère Personnel traitées.

Le Vendeur effectue régulièrement des analyses de ses Traitements et ses procédures de protection des Données à Caractère Personnel, afin de les ajuster et de les compléter pour garantir à ses Acheteurs, aux clients finaux de ses  partenaires et revendeurs certifiés, ses prestataires, ses utilisateurs et ses prospects le niveau de protection le plus élevé possible eu égard à la réglementation applicable.

17.3 – Catégorie de données à caractère personnel traitées

Les Données à Caractère Personnel sont notamment collectées lors de la navigation sur le Site Internet, la passation d’une commande (directe ou indirecte via un revendeur ou partenaire certifié) d’un ou plusieurs Logiciels du Vendeur ou de prestations de services relatives aux Logiciels du Vendeur, et lors de la création d’un compte utilisateur de la solution du Vendeur sur le Site Internet.

Les Données à Caractère Personnel pouvant être collectées par le Vendeur sont le cas échéant :

• Civilité, nom, prénom, fonctions et adresse du contact client, prospect ou navigateur sur le Site Internet ;
• Adresse de messagerie et autres coordonnées personnelles de communication des personnes susmentionnées.

L’utilisation du Site Internet par tout utilisateur donne lieu à la collecte de données de navigation par le biais de l’utilisation de cookies et adresses IP. Le Vendeur recueille également des données statistiques sur l’utilisation du moteur de recherche ou du formulaire de contact. Les statistiques portent également sur des données commerciales.

Aucune Donnée Sensible, au sens de la réglementation applicable, n’est traitée par le Vendeur. 

17.4 – Traitement des données en mode SaaS (Cloud)

Dans le cadre son activité et notamment dans le cadre de la distribution de Logiciels du Vendeur en mode SaaS (Cloud / redevance annuelle), le Vendeur pourra assurer, pour le compte d’utilisateur du Logiciel du Vendeur en Mode SaaS, l’hébergement et la conservation des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par l’utilisateur concerné.

Le Traitement de ces Données à Caractère Personnel a pour finalité particulière la fourniture des Logiciels du Vendeur en Mode SaaS (Cloud) aux utilisateurs concernés. L’utilisateur d’un Logiciel du Vendeur en Mode SaaS devra mettre à disposition du Vendeur ses instructions précises et détaillées en matière de Traitement des Données à Caractère Personnel. Il appartient à ce dernier de s’assurer de la légalité de son Traitement des Données à Caractère Personnel.

Dans le cadre de cette activité, le Vendeur ne pourra utiliser les Données à Caractère Personnel traitées pour le compte d’un utilisateur de logiciels du Vendeur en mode SaaS (Cloud) pour toute autre finalité que la fourniture dudit logiciel et/ou des services annexes en mode SaaS (Cloud), et notamment ne pourra, de quelque sorte que ce soit, utiliser ces données à d’autres fins que celle susmentionnée.

Dans le cadre de cette finalité, en sa qualité de Sous-Traitant, le Vendeur s’engage spécifiquement à :

• Traiter les Données à Caractère Personnel de l’utilisateur du Logiciel du Vendeur en Mode SaaS (Cloud) uniquement pour les seules finalités de l’utilisation du Logiciel du Vendeur en Mode SaaS (Cloud) ; et en conséquence à ne pas réutiliser, céder, mettre à disposition, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers des Données à Caractère Personnel en dehors des hypothèses prévues avec ledit utilisateur ou de celles prévues par la réglementation applicable, sauf autorisation préalable de l’utilisateur concerné ;
• Traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées de l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné, en sa qualité de Responsable du Traitement, et transmises par écrites, par ce dernier ;
• Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte de l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné conformément aux présentes ;
• Prendre toute mesure technique, logistique et/ou d’organisation, et adopter toute procédure nécessaire pour assurer la protection des Données à Caractère Personnel contre l’altération, la destruction, la diffusion et/ou l’accès non autorisé, ainsi que contre tout Traitement illicite ou non autorisé conformément aux présentes ;
• Informer par écrit, dans les meilleurs délais, l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné de toute demande contraignante de communication de Données à Caractère Personnel émanant d’une autorité ;
• S’assurer du respect de la réglementation applicable en matière de Données à Caractère Personnel par tout sous-traitant auquel il aurait sous-traité une prestation pour le compte de l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné ;
• Aider, dans la mesure du possible, l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; étant précisé que dans l’hypothèse où le Vendeur serait directement contacté par des personnes concernées, le Vendeur adressera, dans les meilleurs délais, ses demandes audit utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné ;
• Supprimer, au terme de la fourniture du Logiciel du Vendeur et/ou de ses services connexes en Mode SaaS (Cloud), toutes Données à Caractère Personnel de ses serveurs, conformément aux présentes.

Le Vendeur notifiera à l’utilisateur du Logiciel du Vendeur concerné toute violation avérée ou suspectée de Données à Caractère Personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter du moment où il en a connaissance.

17.5 – finalites du traitement de données à caractère personnel

Le Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par le Vendeur a pour finalités :

1. L’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle entre le Vendeur et la Personne Concernée ou entre un revendeur ou partenaire certifié et un utilisateur d’un LOGICIEL du Vendeur :

• La production/communication de toute documentation d’informations commerciales et/ou techniques relatives aux Logiciels du Vendeur et/ou aux prestations de services relatives aux Logiciels fournis par le Vendeur, et la production/communication de tout devis établi dans le cadre de l’activité du Vendeur ;
• La production, l’exécution, la gestion et le suivi des dossiers, commandes de Logiciels, des licences et droits d’utilisation des Logiciels du Vendeur, et des prestations de services relatives aux Logiciels du Vendeur pour chaque client ou prospects du Vendeur ou d’un partenaire certifié ;
• La facturation et son suivi ;

2. L’intérêt légitime poursuivi par le Client lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• La prospection et l’animation dans le cadre de l’activité du Vendeur ; 
• La gestion de la relation clients et prospects du Vendeur ou de ses partenaires certifiés ;
• L’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements du Vendeur le cas échéant, et en particulier l’inscription à la newsletter du Vendeur ;
• La connaissance des utilisateurs du Site Internet ;
• Les performances du Site Internet ;
• La sécurisation du Site Internet ;

3. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un Traitement ayant pour finalité :

• La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, et toute autre réglementation française et européenne applicable ;
• La prévention et la lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking, …) ;
• La facturation ;
• La comptabilité ;

4. Le consentement de la Personne Concernée :

• La sollicitation personnalisée.

17.6 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Vendeur ne conserve les Données à Caractère Personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation applicable. Les Données à Caractère Personnel des clients du Vendeur ou d’un utilisateur d’un Logiciel du Vendeur sont conservés pendant toute la période contractuelle ou la durée des droits d’utilisation sur le Logiciel du Vendeur utilisé par la Personne Concernée, et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle ou de la durée des droits d’utilisation.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice social durant lequel une dernière facture a été adressée à la Personne Concernée. Les Données à Caractère Personnel des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans si aucune relation contractuelle n’a été établie entre la Personne Concernée et le Vendeur ou entre la Personne Concernée et l’un des partenaires certifiés du Vendeur.

17.7 – Mesure de sécurité des données à caractère personnel

Afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, et de protéger les Données à Caractère Personnel traitées par le Vendeur contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de ces Données, le Vendeur met en place les mesures de protection suivantes :

• Formation du personnel du Vendeur à la réglementation applicable en matière de Traitement et de protection des Données à Caractère Personnel ;
• Accès limité du personnel du Vendeur aux Données à Caractère Personnel ;
• Vérification de la conformité de tout Sous-Traitant à la réglementation applicable ;
• Sécurisation des locaux, du matériel et des logiciels informatiques du Vendeur ;
• Mise à jour de profils personnalisés et sécurisés, avec notamment l’utilisation de mots de passe répondant à des normes de garantie de sécurité supérieures et modifiés régulièrement ;
• Utilisation de systèmes antivirus et de sécurité informatique mis à jour régulièrement ;
• Utilisation de différents modes de sauvegarde internes et externes ;
• Mise en place d’une procédure interne pour gérer tout incident, faille ou violation de toute Donnée à Caractère Personnel.

17.8 – Violation des données à caractère personnel

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

En sus, en cas de violation de Données à Caractère Personnel, le Vendeur notifie la violation en question, à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la violation serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le Vendeur communiquera la violation des Données à Caractère Personnel à la Personne Concernée dans les meilleurs délais, sauf si :

• Le Vendeur a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et que ces mesures ont été appliquées aux Données à Caractère Personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les Données à Caractère Personnel incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ;
• Le Vendeur a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ;
• Et si la communication à la Personne Concernée exigeait des efforts disproportionnés.

17.9 – Transfert de données à caractère personnel à des tiers

Les Données à Caractère Personnel traitées sont destinées au Vendeur, et le cas échéant à ses prestataires de services et partenaires certifiés. Ces Données peuvent également être partagées avec des tiers afin de respecter toute obligation légale ou réglementaire.

Aucun transfert de Données à Caractère Personnel vers des pays hors Union Européenne ne sera réalisé par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur ne revend pas les Données à Caractère Personnel traitées à des tiers.

17.10 – Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Dans les conditions définies par la réglementation applicable, les Personnes Concernées disposent des droits suivants, sous certaines conditions :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Lorsque le Traitement est fondé sur le consentement de la Personne Concernée, cette dernière peut, à tout moment, retirer son consentement. Toute Personne Concernée peut également s’opposer à un Traitement basé sur l’intérêt légitime du Vendeur en le signalant à cette dernière.

Pour toute information ou pour l’exercice des droits susmentionnés sur le Traitement de Données à Caractère Personnel, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

SCREENSOFT
à l’attention du Responsable RGPD
203 Avenue Victor Hugo - 54200 TOUL

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Le Vendeur s’engage à traiter l’ensemble des demandes d’informations et d’exercice des droits relatifs aux Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois. Toute Personne Concernée peut à tout moment introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») (Autorité de contrôle en France).

17.11 – Registre du traitement des données à caractère personnel

Le Vendeur tient un registre des activités de Traitement menées sous sa responsabilité mentionnant l’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article 30 du RGPD, y compris celles confiées à ceux de ses sous-traitants auxquels il a confié tout ou partie du traitement avec l’autorisation du Client, en indiquant pour chaque sous-traitant les activités de traitement confiées, le lieu de la prestation, et les transferts de Données Personnelles du Client en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) et/ou en dehors du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel les Données Personnelles du Client sont collectées.

Le registre tenu par le Vendeur doit également comprendre des renseignements sur la mise en place des mesures de protection appropriées permettant d’assurer un niveau de protection adéquat, tel que prévu par la Règlementation sur les Données Personnelles.

Ce registre est à tout moment accessible au Client et à l’autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles.

17.12 – Coopération avec l’autorité de contrôle

Le Vendeur s’engage à coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

17.13 – Responsable du traitement des données à caractère personnel

La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel peut à tout moment être modifiée par le Vendeur, sans information préalable des utilisateurs, des clients ou de toute autre personne concernée. Il vous est donc recommandé de consulter régulièrement la présente politique sur le site Internet du Vendeur. Pour toute autre information sur la protection des données à caractère personnel, toute personne peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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