Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont vocation à s’appliquer entre la société à responsabilité limitée dénommée « Multimédia Concept » avec pour enseigne « Screensoft » dont le siège social est situé 203, avenue Victor Hugo – 54200 TOUL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° SIREN: 434 208 435 (N° SIRET : 434.208.435.00017 – IDU généré par l’ADEME : FR027911_05ZA5F - TVA intra : FR95434208435), représentée par son dirigeant Monsieur Florian Berteaux désignée ci-dessous comme étant le « Vendeur »

ET

Tout client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ci-après l’« Acheteur ».

En vigueur au 1er septembre 2026

ARTICLE 1 : OBJET ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

Ces CGV ont pour objet l’édition et l’intégration de solutions d’affichage dynamique, c’est-à-dire la vente de biens (matériels liés à la prestation d’affichage dynamique) et de prestations de services associés dont le paramétrage, l’installation, le développement sur mesure, le graphisme personnalisé, la formation et le suivi (assistance et maintenance).

Dans le cas où le Vendeur propose à la vente les droits d’utilisation du logiciel Screensoft, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du contrat de licence, communiqué sur demande et annexé à l’offre.

Le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur est composé des CGV, du contrat de licence et du contrat de maintenance le cas échéant, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. L’ordre de priorité des documents est le suivant : (1) le contrat de licence, (2) les CGV, (3) le contrat de maintenance, (4) l’offre, (5) les éventuelles fiches techniques.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute stipulation en opposition aux CGV non expressément acceptée par écrit par le Vendeur sera inopposable au Vendeur. Dans le cas où l’une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, toutes les autres stipulations des présentes conservent leur plein effet à l’égard des parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.

Les CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Conformément à l’article 1119 du Code civil, une nouvelle version des CGV est alors transmise à l’Acheteur afin qu’il en prenne connaissance et les accepte.

ARTICLE 3 : ENREGISTREMENT DES COMMANDES ET OUVERTURE DE COMPTE

La description des biens et services figure sur le site internet du Vendeur, www.screensoft-affichage-dynamique.com.

L’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire disponible sur ce site. Le Vendeur prendra contact avec lui et est susceptible de lui envoyer une offre personnalisée.

Le compte client est ouvert après réception et vérification des pièces suivantes : un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, un RIB de la société, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité du représentant légal en cours de validité et le numéro de TVA intracommunautaire de la société.

Si l’Acheteur n’a pas passé commande depuis un an à compter de la date de sa dernière commande, il s’engage à fournir à nouveau ces documents en vue de la réouverture de son compte.

L’offre émise par le Vendeur est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée au sein de l’offre financière remise. Si l’offre comprend la vente de biens, celle-ci s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Afin d’éviter tout différend, toute commande doit comporter les éléments suivants :

• l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;
• le mode de règlement accepté par le Vendeur ;
• les références et désignations exactes des articles ainsi que les quantités de matériels et de services commandés, ou l’offre acceptée et signée ;
• les prix nets ;
• les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités ;
• le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur ;
• le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord ».

Toute commande passée auprès du Vendeur sera considérée comme ferme et définitive dès lors que le Vendeur aura confirmé la commande. L’expédition des produits, l’exécution de la commande ou l’émission d’une facture peut tenir lieu de confirmation de commande par le Vendeur.

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et dont les fiches techniques ont été remises à l’Acheteur dans le dossier de proposition.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

L’Acheteur, ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur, porte son choix sous sa responsabilité et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés. Connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux-ci. S’il ne s’estime pas suffisamment compétent, il lui appartient de se faire assister par son conseil.

Du fait de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock inhérentes à cette évolution, le Vendeur peut apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de technologie et de prix sensiblement équivalents. En cas d’indisponibilité, le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur survenue lors de l’enregistrement de la commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 : LOGICIEL ET LICENCE D’UTILISATION

Dans le cas d’une vente de logiciel, les conditions d’utilisation et d’hébergement sont prévues par le contrat de licence, communiqué à l’Acheteur sur demande et annexé à l’offre. Il existe deux modes distincts de licence, soit une licence on-premise (Screensoft Intranet), soit une licence SaaS (Screensoft Online).

Pour toute fourniture d’un logiciel, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive, pour ses besoins propres, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas la transmission de cette licence n’est translative d’un droit de propriété. La licence autorise l’Acheteur à utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

Toute copie du logiciel, à l’exception des copies de sauvegarde, est strictement interdite. Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 6 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’Acheteur ne sera prise en considération qu’avec l’accord exprès du Vendeur et est susceptible de donner lieu au versement d’une somme fixée à 35 % du montant total HT de la commande.

Si un acompte a été versé par l’Acheteur sur demande du Vendeur conformément à ce qui a été indiqué dans l’offre, en cas de modification ou d’annulation celui-ci ne sera pas restitué.

L’Acheteur ne peut pas modifier sa commande sauf accord spécifique du Vendeur. Les éventuelles modifications de commande demandées par l’Acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Vendeur dix (10) jours au moins avant la date prévue d’exécution de la prestation ou de livraison des biens.

L’Acheteur ne peut pas annuler sa commande sauf accord spécifique du Vendeur. Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Passé le délai de dix (10) jours suivant la confirmation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment aux produits les modifications qu’il juge utiles, sous réserve de l’équivalence de technologie et de prix.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant ou retardant l’exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leurs suspensions dès lors que ladite circonstance revêt les caractères de la force majeure.

La partie subissant une telle circonstance doit en informer son cocontractant sans délai. Sera considéré comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tout fait imprévisible, irrésistible, qui échappe au contrôle des parties et qui ne pourra être empêché par celles-ci, malgré la mise en œuvre de toute mesure raisonnable et diligente.

Sont considérés de façon expresse comme étant des cas de force majeure : les guerres, les grèves, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les risques géopolitiques, les tremblements de terre, les incendies, les catastrophes naturelles, dues au réchauffement climatique ou non, l’arrêt des réseaux de télécommunications externes aux parties dans le cas où ceux-ci influent sur la réalisation de la vente ou encore les épidémies et pandémies et leurs conséquences. Cette liste d’évènements n’est pas exhaustive.

ARTICLE 8 : IMPRÉVISION

Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

ARTICLE 9 : TARIFS

La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle est communiquée à titre indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans préavis, seul le prix figurant sur l’offre remise à l’Acheteur lui étant applicable.

Le tarif proposé est indiqué sur l’offre transmise par le Vendeur.

Le prix s’entend HT (hors taxes), en € (euros).

Dans le cas de la fourniture d’un bien, le prix s’entend hors écotaxe, charges et frais de manutention, d’emballage et de transports, départ entrepôt du Vendeur.

Tout impôt, taxe, droit à payer en application des lois françaises, à l’exception de ceux dus en application de l’Incoterm mentionné à l’article 13, des règlements européens ou des lois d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

L’Acheteur s’engage à payer la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf si convenu autrement entre les parties. Un acompte peut être demandé à l’Acheteur au moment de la commande.

Les modes de règlement acceptés par le Vendeur sont : le virement bancaire, le chèque. Le RIB du Vendeur est indiqué en bas de page et sur la facture.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, et ce même après l’acceptation d’une commande de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.

Dans l’éventualité où le Vendeur accepterait des règlements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance à terme rendrait immédiatement exigibles toutes les sommes non versées, quelles que soient les dispositions préalablement mises en place.

Pour une facture qui est arrivée à échéance et qui n’est pas réglée, le Vendeur exigera le règlement immédiat de toutes les factures à échoir.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement prévue. Celles-ci sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur une base annuelle au montant TTC de la facture concernée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans aucune formalité, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de réclamation formulée par l’Acheteur, ce dernier ne peut en aucun cas retenir tout ou partie des sommes dues au Vendeur ni opérer de compensation unilatérale.

En cas de désaccord sur le contenu d’une facture, les éventuelles réclamations doivent être faites par écrit à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dans les sept (7) jours suivant l’émission de la facture.

ARTICLE 11 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L’Acheteur peut bénéficier de rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV, ou sur la facture émise par le Vendeur.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le détail de l’exécution des prestations est prévu dans l’offre, y compris le délai de validation et les délais d’exécution.

Le Vendeur envoie à l’Acheteur une fiche de renseignements techniques et une fiche de renseignements pratiques qu’il s’engage à renvoyer complétées au Vendeur. Les prestations débuteront à réception de ces documents dûment complétés.

ARTICLE 13 : LIVRAISON

Dans le cas de la fourniture de biens à l’international, les ventes sont conclues sous l’Incoterm DAP, sauf conditions spécifiques convenues entre les parties.

L’Acheteur envoie au Vendeur un formulaire d’expédition qu’il s’engage à compléter.

Le délai indicatif de livraison est indiqué dans les conditions spécifiques. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur ; leur dépassement ne donne pas lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

La livraison est considérée comme exécutée lorsque la marchandise est remise directement à l’Acheteur, lorsque le Vendeur a avisé l’Acheteur de la mise à disposition des produits, ou lorsque les marchandises ont été remises au transporteur.

Un bon de livraison est signé par l’Acheteur à la réception. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 14 : TRANSPORT

Toutes les opérations de transport de marchandises en France sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et ce même en cas de livraison franco.

L’Acheteur se doit de vérifier les marchandises à la livraison et d’émettre le cas échéant des réserves complètes, détaillées et motivées, afin de pouvoir exercer son droit de recours contre le transporteur.

En cas de perte, de substitution ou d’avarie liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur au moment de la livraison, puis dispose d’un délai de trois (3) jours pour lui décrire sa requête par écrit, en reprenant les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et en mettant le Vendeur en copie. La formule « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE OU DE VÉRIFICATION » n’est pas acceptée en tant que réserve.

ARTICLE 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas de la vente de biens, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus à l’Acheteur et restés impayés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient en revanche dès leur remise au transporteur, indépendamment du transfert de propriété.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATION ET REFUS DE RÉCEPTION

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

L’Acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour émettre par écrit auprès du Vendeur toute réclamation portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité.

Concernant le logiciel Screensoft et les services associés, l’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour formuler par écrit toutes éventuelles réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du logiciel.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Tout refus de réception par l’Acheteur devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de cette disposition entraînera le paiement au Vendeur d’une indemnité de 25 % du montant total hors taxes de la commande.

Pour tout retour de marchandises de l’Acheteur au Vendeur, les frais de transport et les risques durant ce délai sont à la charge de l’Acheteur, sauf si ce retour est du fait du Vendeur, en cas d’erreur sur les quantités ou sur les produits.

ARTICLE 17 : GARANTIES

Garantie légale de conformité

Dans le cas de la vente de biens, certains produits vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie légale de conformité. La procédure de prise en charge et de retour des produits concernés varie en fonction des fabricants.

Les conditions de cette garantie peuvent être communiquées à l’Acheteur à la commande, sur simple demande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque non-prise en charge par le fabricant. L’Acheteur reconnaît par l’acceptation des présentes que les fabricants ne prennent pas en charge les défauts des produits liés à un effet Mura.

Garantie contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Étendue et durée de la garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant les durées mentionnées dans les fiches techniques remises ou sur la proposition financière. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute pièce enlevée et remplacée sous garantie devient la propriété de l’Acheteur. Les frais de transport, de renvoi et de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne pourra être effectué au Vendeur sans son accord.

Procédure de retour des pièces détachées

Pour toute pièce détachée faisant l’objet d’un retour en atelier dans le cadre de sa garantie, tous frais de transport payés d’avance, la facture d’achat sera exigée ainsi que l’emballage, la documentation et les pilotes éventuellement fournis à l’origine. Ces éléments devront être joints à la demande de retour de marchandise, adressée par écrit au service après-vente du Vendeur. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour, le matériel étant alors réexpédié aux frais de l’Acheteur. Seule la pièce faisant l’objet d’une anomalie doit être retournée en atelier.

Pendant la période de garantie applicable, le Vendeur traite la pièce reconnue par lui défectueuse selon les modalités suivantes : en cas de retour dans les trente (30) jours suivant la date de facture, le Vendeur procède, à son choix, à une réparation ou à un échange standard d’un produit équivalent durant le traitement du produit d’origine ; en cas de retour au-delà de trente (30) jours, aucun échange standard ne peut être exigé du Vendeur durant le traitement du produit d’origine aux ateliers du constructeur.

Non-prise en charge au titre de la garantie

Le Vendeur informe l’Acheteur que les garanties ne pourront être appliquées dès lors que les écrans n’auront pas été entretenus correctement, tout particulièrement en ce qui concerne l’étanchéité. Un panneau digital est composé de nombreux composants électroniques : il est primordial de s’assurer périodiquement de sa bonne étanchéité. Les joints peuvent par exemple être rongés par des animaux, entraînant une infiltration d’eau et des dégâts irréversibles. L’Acheteur s’engage à faire vérifier annuellement le bon état des produits et reconnaît cette limitation de garantie.

Seront considérées comme défaillantes les dalles présentant plus de 1 % de leds inactives.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il laisse au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 18 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Dans le cas de la vente de biens, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable des pannes dues notamment à : une usure normale, un accident extérieur, une décharge de foudre, un non-respect des normes d’installation, un défaut d’utilisation ou d’entretien des produits, une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, un couplage défectueux, à savoir notamment l’utilisation de fournitures autres que celles prévues par le Vendeur, des interconnexions non conformes aux spécificités des produits vendus, une mauvaise alimentation électrique ou un contenu malveillant (virus, applications inconnues).

Le Vendeur se dégage également de toute responsabilité quant aux incidences techniques, notamment les effets parasitaires, provoquées de façon directe ou indirecte par du matériel électrique, électromécanique ou électronique installé à proximité et étranger aux équipements fournis.

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages indirects tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l’utilisation ou de la défaillance des produits livrés.

En cas d’intervention sur un équipement existant, il appartient à l’Acheteur de mettre en œuvre les sauvegardes préalables nécessaires, sauf accord contraire écrit. Le Vendeur ne pourra être déclaré responsable de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.

Dans le cas de la fourniture de biens, l’Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur que des évolutions techniques sont susceptibles de modifier l’accès à certains contenus ou fonctionnalités des produits vendus. À ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas porter réclamation pour ce motif.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au-delà du montant total dépensé au titre du contrat, ce que l’Acheteur accepte.

ARTICLE 19 : RÉSILIATION

Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs de l’Acheteur.

Dans ce cas, les marchandises vendues devront être rendues au Vendeur si ce dernier l’exige, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, le contenu des livrables est protégé par le droit d’auteur. L’Acheteur s’interdit d’exploiter, reproduire, modifier, adapter ou commercialiser ce contenu sans l’autorisation de l’auteur.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou toute autre modalité du contrat est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 : ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le domicile du Vendeur est situé en son siège social, dont l’adresse est mentionnée en bas de page.

À défaut d’accord amiable, si le présent contrat devient la cause d’un différend entre les parties, les parties reconnaissent que le tribunal de commerce de Nancy sera exclusivement compétent pour connaître du litige.

ARTICLE 23 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties se conforment au règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) consolidé et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Dans le cadre de la prise de commande pour la vente des produits et de la réalisation des services, les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse électronique. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Le traitement des données personnelles de l’Acheteur a pour finalité la prise de commande ainsi que la création des comptes utilisateurs au sein de la solution logicielle.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acheteur personne physique dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En fonction des finalités relevées ci-dessus, les données personnelles seront conservées pendant une période de trois (3) ans, sauf exceptions prévues dans la politique de protection des données personnelles figurant en annexe des présentes. À l’issue de cette période, les données recueillies seront supprimées.

L’Acheteur, personne physique, est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, Service des Plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 24 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

ANNEXE : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ENTRE

La société à responsabilité limitée dénommée « Multimédia Concept » inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n°434 208 435 ayant pour enseigne « Screensoft » représentée par son dirigeant Monsieur Florian Berteaux, ci-après le « Prestataire »

ET

Le client professionnel (ci-après « le Client »).

Individuellement partie et collectivement parties.

La présente politique a pour objet de :

• Présenter les mesures techniques et organisationnelles mises en place par le Prestataire pour garantir un niveau de protection des données à caractère personnel traitées élevé et conforme à la réglementation applicable ;
• Documenter sa conformité à la réglementation applicable ;
• Informer les personnes physiques utilisateurs concernées sur les moyens dont elles disposent pour se tenir informées et contrôler le traitement de leurs données à caractère personnel.

Le Prestataire est engagé dans une politique de Privacy by Design et Privacy by Default visant dès la conception de ses Logiciels :

• À minimiser l’usage et le stockage des Données à Caractère Personnel dans ses solutions,
• À favoriser le respect des bonnes pratiques de sécurité informatique pour garantir le niveau maximum de confidentialité,
• À permettre aux utilisateurs de ses logiciels de respecter leurs obligations au titre de la protection des Données à Caractère Personnel.

1 : DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la « Réglementation applicable » :

• Le terme « Données à Caractère Personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la « Personne Concernée ») ; est réputée être une personne physique identifiée ou identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Le terme « Traitement » est entendu comme toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• Le terme « Responsable du Traitement » signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du Traitement ;
• Le terme « Sous-Traitant » signifie la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

2 : PRINCIPES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’exécution du contrat entraîne le traitement de données personnelles par les parties aux fins à la fois de la gestion de la relation commerciale entre les parties et de la fourniture des prestations.

Ces Traitements sont soumis à la Règlementation applicable. Les parties déclarent connaître les droits et obligations de chacune des parties, résultant de la solution de la Règlementation applicables sur les Données Personnelles aux Traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat.

Avant tout Traitement, le Prestataire s’assure que ledit Traitement :

• Repose sur une finalité déterminée, explicite et légitime pour laquelle les Données à Caractère Personnel sont traitées ;
• Soit strictement limité à la finalité poursuivie ;
• Soit licite pour être justifié par l’exécution nécessaire d’un contrat/licence conclu entre le Prestataire et l’utilisateur concerné ou des mesures précontractuelles, une obligation légale, le consentement préalable de la Personne Concernée, ou la poursuite d’un intérêt légitime du Prestataire, pour autant qu’il ne contrevient pas aux droits fondamentaux des Personnes Concernées.

Le Client s’assure de l’exactitude et de l’actualisation des Données à Caractère Personnel traitées.Le Prestataire effectue régulièrement des analyses de ses Traitements et de ses procédures de protection des Données à Caractère Personnel, afin de les ajuster et de les compléter pour garantir à ses acheteurs, aux clients finaux de ses partenaires, prestataires, ses utilisateurs et ses prospects le niveau de protection le plus élevé possible eu égard à la réglementation applicable.

3 : CATÉGORIE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES

Les Données à Caractère Personnel sont notamment collectées lors de la passation d’une commande (directe ou indirecte via un prestataire ou partenaire certifié) d’un ou plusieurs Logiciels du Prestataire ou de prestations de services relatives aux Logiciels du Prestataire, et lors de la création d’un compte utilisateur du logiciel du Prestataire.

Les Données à Caractère Personnel pouvant être collectées par le Prestataire sont le cas échéant :

• Civilité, nom, prénom, fonctions et adresse du contact client ;
• Adresse de messagerie et numéro de téléphone

Aucune donnée sensible, au sens de la réglementation applicable, n’est traitée par le Prestataire.

4 : TRAITEMENT DES DONNÉES EN MODE SAAS

Dans le cadre de son activité et notamment dans le cadre de la distribution de Logiciels en mode SaaS, le Prestataire pourra assurer pour le Client, l’hébergement et la conservation des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par l’utilisateur concerné. Dans ce cadre, le Prestataire sera Sous-traitant des activités du Client.

Le Traitement de ces Données à Caractère Personnel a pour finalité particulière la fourniture des Logiciels aux utilisateurs concernés. Le Client devra mettre à disposition du Prestataire ses instructions précises et détaillées en matière de Traitement des Données à Caractère Personnel. Il appartient à ce dernier de s’assurer de la légalité de son Traitement des Données à Caractère Personnel.

Dans le cadre de cette activité, le Prestataire ne pourra utiliser les Données à Caractère Personnel traitées pour toute autre finalité que la fourniture dudit logiciel et/ou des services annexes, et notamment ne pourra, de quelque sorte que ce soit, utiliser ces données à d’autres fins que celle susmentionnée.

Dans le cadre de cette finalité, en sa qualité de Sous-Traitant, le Prestataire s’engage spécifiquement à :

• Traiter les Données à Caractère Personnel de l’utilisateur du Logiciel conformément aux indications du Responsable de traitement.
• Le Prestataire s’engage à ne pas réutiliser, céder, mettre à disposition, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers des Données à Caractère Personnel en dehors des hypothèses prévues avec le Client ou de celles prévues par la réglementation applicable, sauf autorisation préalable de l’utilisateur concerné ;
• Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte de l’utilisateur du Logiciel du Prestataire concerné conformément aux présentes ;
• Prendre toute mesure technique, logistique et/ou d’organisation, et adopter toute procédure nécessaire pour assurer la protection des Données à Caractère Personnel contre l’altération, la destruction, la diffusion et/ou l’accès non autorisé, ainsi que contre tout Traitement illicite ou non autorisé conformément aux présentes ;
• Informer par écrit, dans les meilleurs délais, l’utilisateur du Logiciel du Prestataire concerné de toute demande contraignante de communication de Données à Caractère Personnel émanant d’une autorité ;
• S’assurer du respect de la réglementation applicable en matière de Données à Caractère Personnel par tout sous-traitant auquel il aurait sous-traité une prestation ;
• Aider, dans la mesure du possible, l’utilisateur du Logiciel du Prestataire concerné à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; étant précisé que dans l’hypothèse où le Prestataire serait directement contacté par des personnes concernées, le Prestataire adressera, dans les meilleurs délais, ses demandes audit utilisateur du Logiciel du Prestataire concerné ;
• Supprimer, au terme de la fourniture du Logiciel du Prestataire et/ou de ses services connexes, toutes Données à Caractère Personnel de ses serveurs, conformément aux présentes.

En cas de violation avérée ou suspectée de la sécurité des Données à Caractère Personnel, le Prestataire le notifiera au Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter du moment où il en a connaissance.

5 : FINALITÉS DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par le Prestataire a pour finalités :

L’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle entre le Prestataire et le Client :

• La production/communication de toute documentation d’informations commerciales et/ou techniques relatives aux Logiciels du Prestataire et/ou aux prestations de services relatives aux Logiciels fournis par le Prestataire, et la production/communication de tout devis établi dans le cadre de l’activité du Prestataire ;
• La production, l’exécution, la gestion et le suivi des dossiers, commandes de Logiciel, des licences et droits d’utilisation des Logiciels et des prestations de services relatives au Logiciel pour chaque Client ou prospects ou d’un partenaire certifié ;
• La facturation et son suivi ;

L’intérêt légitime poursuivi par le Client lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• La gestion de la relation clients et prospects du Prestataire ou de ses partenaires certifiés ;
• L’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements du Prestataire le cas échéant, et en particulier l’inscription à la newsletter du Prestataire ;
• La connaissance des utilisateurs du site Internet ;
• Les performances du site Internet ;
• La sécurisation du site Internet ;

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un Traitement ayant pour finalité :

• La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, et toute autre réglementation française et européenne applicable ;
• La prévention et la lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking, …) ;
• La facturation ;
• La comptabilité ;

Le consentement de la Personne Concernée :

• La sollicitation personnalisée.

6 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire ne conserve les Données à Caractère Personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la Réglementation applicable. Les Données à Caractère Personnel sont conservées pendant (i) toute la période contractuelle ou (ii) la durée des droits d’utilisation sur le Logiciel consentis par le Prestataire au Client, et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle ou de la durée des droits d’utilisation.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice social. Les Données à Caractère Personnel des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans si aucune relation contractuelle n’a été établie entre la Personne Concernée et le Prestataire ou entre la Personne Concernée et l’un des partenaires certifiés du Prestataire.

7 : MESURE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, et de protéger les Données à Caractère Personnel traitées par le Prestataire contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de ces Données, le Prestataire met en place les mesures de protection suivantes :

• Formation du personnel du Prestataire à la Réglementation applicable en matière de Traitement et de protection des Données à Caractère Personnel ;
• Accès limité du personnel du Prestataire aux Données à Caractère Personnel ;
• Vérification de la conformité de tout Sous-Traitant à la réglementation applicable ;
• Sécurisation des locaux, du matériel et des logiciels informatiques du Prestataire ;
• Mise à jour de profils personnalisés et sécurisés, avec notamment l’utilisation de mots de passe répondant à des normes de garantie de sécurité supérieures et modifiés régulièrement ;
• Utilisation de systèmes antivirus et de sécurité informatique mis à jour régulièrement ;
• Utilisation de différents modes de sauvegarde internes et externes ;
• Mise en place d’une procédure interne pour gérer tout incident, faille ou violation de toute Donnée à Caractère Personnel.

8 : VIOLATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions le Client afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

En sus, en cas de violation de l’intégrité des Données à Caractère Personnel, le Prestataire notifie la violation en question, à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la violation serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le Prestataire communiquera la violation des Données à Caractère Personnel à la Personne Concernée dans les meilleurs délais, sauf si :

• Le Prestataire a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et que ces mesures ont été appliquées aux Données à Caractère Personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les Données à Caractère Personnel incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ;
• Le Prestataire a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des Personnes Concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ;
• Et si la communication à la Personne Concernée exigeait des efforts disproportionnés.

9 : TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES TIERS

Les Données à Caractère Personnel traitées sont destinées au Prestataire, et le cas échéant à ses prestataires de services et partenaires certifiés. Ces Données peuvent également être partagées avec des tiers afin de respecter toute obligation légale ou réglementaire.

Aucun transfert de Données à Caractère Personnel vers des pays hors Union Européenne ne sera réalisé par le Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire ne revend pas les Données à Caractère Personnel traitées à des tiers.

10 : DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Dans les conditions définies par la Réglementation applicable, les Personnes Concernées disposent des droits suivants, sous certaines conditions :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la Personne Concernée, cette dernière peut, à tout moment, retirer son consentement. Toute Personne Concernée peut également s’opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime du Prestataire en le signalant à cette dernière.

Pour toute information ou pour l’exercice des droits susmentionnés sur le Traitement de Données à Caractère Personnel, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT

À l’attention du Responsable RGPD

203 Avenue Victor Hugo - 54200 TOUL

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Le Prestataire s’engage à traiter l’ensemble des demandes d’informations et d’exercice des droits relatifs aux Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois. Toute Personne Concernée peut à tout moment introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») (Autorité de contrôle en France) sur le site Particulier | CNIL

11 : REGISTRE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire tient un registre des activités de Traitement menées sous sa responsabilité mentionnant l’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article 30 du RGPD, y compris celles confiées à ceux de ses Sous-traitants auxquels il a confié tout ou partie du traitement avec l’autorisation du Client, en indiquant pour chaque Sous-traitant les activités de traitement confiées, le lieu de la prestation, et les transferts de Données Personnelles du Client en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) et/ou en dehors du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel les Données Personnelles du Client sont collectées.

Le registre tenu par le Prestataire doit également comprendre des renseignements sur la mise en place des mesures de protection appropriées permettant d’assurer un niveau de protection adéquat, tel que prévu par la Règlementation applicable.

Ce registre est à tout moment accessible au Client et à l’autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles.

12 : COOPÉRATION AVEC L’AUTORITÉ DE CONTROLE

Le Prestataire s’engage à coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

13 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel au sein de la société du Prestataire est Monsieur Florian BERTEAUX, en qualité de référent protection des données.

Chaque fois que le Prestataire traite des Données Personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel peut à tout moment être modifiée par le Prestataire, sans information préalable des Clients, utilisateurs, ou de toute autre Personne Concernée. Pour toute autre information sur la protection des données à caractère personnel, toute personne peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

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