CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE & SERVICES PROPOSES
L’utilisation de Screensoft' News implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L'application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L'application est mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L'application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de cette application.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
L'application Screensoft' News a pour objet d’offrir un puissant service de messages d’informations sans réponses sur smartphone coupler à une solution d'affichage dynamique.
Toutes les informations indiquées sur au sein de l'application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
MULTIMEDIA CONCEPT /SCREENSOFT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les photos, textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SCREENSOFT.
Toute exploitation non autorisée de l'application ou de l’un des éléments quelconques qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
L’hébergeur des données de l'application s’efforce à assure le meilleur taux d’accessibilité. Il assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT agit en tant qu’éditeur de l'application. MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’utilisation de l'application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’outil permet aux utilisateurs de créer des messages complètement, sans modération préalable permise par les équipes de Screensoft. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de l'application n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de l'application
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Multimedia Concept s’engage à se conformer aux obligations découlant de la législation ou règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, confiées en tant qu’Emetteur de contenu lors de l’inscription au service Screensoft' News, plus particulièrement du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concernant le traitement de données à caractère personnel au titre de l’exécution du Contrat de service.
Seules les informations sur les Clients et les Emetteurs sont collectées. En aucun cas les Abonnés qui recevront les messages se verront demander des données à caractère personnel sous quelque forme que ce soit, aucun traitement de données n’étant réalisé au sens du RGPD et de la loi précitée.
Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation du service Screensoft' News.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Multimedia Concept,
siège social :
203 Av. Victor Hugo
54200 Toul, France
Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société Multimedia Concept, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l’utilisation du service Screensoft' News (notamment la gestion des autorisations d’accès) et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable. Toutes les données collectées par Multimedia Concept dans le cadre de votre utilisation du service Screensoft' News (comme par exemple mais sans être limité au profil Emetteur, l’historique d’utilisation) peuvent être utilisées par Multimedia Concept pour adapter l’expérience d’utilisation du service.
APPLICATION DES CGU EN L’ABSENCE DE CONTRAT SPÉCIFIQUE
En l’absence de signature d’un contrat de service spécifique dans un délai de 30 jours suivant la validation d’un bon de commande ou d’un devis, l’accès et l’utilisation du Service Screensoft' News par le Client valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces dernières s’appliqueront alors de plein droit pour régir la relation contractuelle entre Screensoft' News et le Client, y compris en ce qui concerne la facturation et les obligations réciproques des parties.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application Screensoft' News est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy (54).
